Les secrétaires d’État à la simplification et à la réforme de l’Etat Estelle Grelier et Jean-Vincent Placé ont annoncé 25 mesures de simplification des normes à destination des collectivités territoriales pour une mise en place 2017.
Les collectivités vont bénéficier de mesures qui devraient rapidement entrer en application, puisqu’elles sont toutes de nature réglementaire. Elles feront l’objet d’un décret ou d’un arrêté avant la fin du premier semestre. (Voir aussi : PLUI : un kit d’information pour les collectivités.)
Collectivités : vers une simplification des règles d’urbanisme et des politiques sociales
Parmi ces mesures, la plus grande partie concerne les règles d’urbanisme et les politiques sociales. Il faut également noter que deux d’entre elles concernent les politiques sportives et culturelles. Quatre autres visent à simplifier le fonctionnement interne des collectivités. Parmi ces mesures :
- La dispense de formalités pour l’installation de classes démontables dans les écoles sur la durée des chantiers ;
- La sécurisation juridique de la date d’affichage des permis de construire ;
- La mise à disposition des communes d’un guide pratique pour l’écriture des PLU ;
- La facilitation et sécurisation de la « grenellisation » des documents d’urbanisme.
Le partenariat avec l’Association des départements de France (ADF) a, quant à lui, débouché sur de nombreuses mesures en matière de politiques sociales. Par exemple :
- Les propositions qui concernent la clarification des normes de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant ;
- La simplification des formulaires d’information des tiers dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance ;
- La simplification des modalités de tarification pour les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Collectivités : vers une simplification du fonctionnement
Des mesures seront prises pour la simplification du fonctionnement des collectivités comme l’adaptation de la case « adresse » dans les formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles. De plus, une proposition vise à l’extension des possibilités de délégation de signature du maire, du président du conseil départemental et du président du conseil régional à un agent.
Ensuite, une liste de sujets sur lesquels le gouvernement n’a pu pour le moment intervenir, mais sur lesquels il compte le faire dans un avenir proche, a été réalisée par le secrétariat d’Etat à la réforme de l’Etat et à la simplification :
- Urbanisme : une proposition relative à la promotion des méthodologies de simplification auprès des écoles de la fonction publique, et une autre proposition relative à l’accompagnement des collectivités dans l’ouverture et la sécurisation des ERP sont en cours ;
- Sociale : des réflexions concernant la délégation d’actes confiés aujourd’hui aux médecins et les durées d’attribution des décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont lancées ;
- Dématérialisation : différents travaux sont en cours, notamment la simplification des modes d’échanges entre les collectivités et l’État.
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