À compter du 1er juillet 2016, les entreprises produisant des déchets de papiers de bureau sont obligées de trier et d’organiser la collecte des déchets papier afin de permettre d’améliorer leur valorisation.
L’entrée en vigueur va se faire graduellement, en fonction du type d’établissement et de l’effectif de celui-ci.
| Type d’établissement | Effectifs de l’établissement | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Administration publique de l’État et établissement public de l’État | 20 | 1er juillet 2016 |
| Entreprise et professionnel (artisan, commerçant, profession libérale, professeur, profession de l’information, des arts et des spectacles, ingénieur et cadre technique…) | 100 | 1er juillet 2016 |
| 50 | 1er janvier 2017 | |
| 20 | 1er janvier 2018 |
Si plusieurs entreprises productrices de déchets de papiers bureau sont installées sur une même implantation et font appel au même prestataire de gestion des déchets papier, l’effectif de ces entreprises se cumule.
Avant le 31 mars de chaque année, les exploitants d’une installation de valorisation (ou les intermédiaires) doivent délivrer aux producteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l’année précédente une attestation mentionnant :
- les quantités exprimées en tonnes,
- la nature des déchets qui leur ont été confiés l’année précédente en vue de leur valorisation,
- leurs destinations de valorisation finale.
Les déchets concernés sont les déchets d’imprimés papier, de livres, de publications de presse, d’articles de papeterie façonnés, d’enveloppes et de pochettes postales et de papiers à usage graphique.
Retrouvez toutes les informations sur cette réglementation sur le site officiel de l’administration Française en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10599
