Accessibilité des ERP : les sanctions désormais applicables

Un décret précisant les contrôles et les sanctions désormais applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour l’accès aux établissements et aux installations recevant du public (ERP), vient de paraître au Journal officiel du 13 mai 2016.

Jusqu’à présent, les 250 000 ERP « hors la loi » n’étaient pas sanctionnés. Or, depuis la parution du décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », il est maintenant possible de demander des comptes aux gestionnaires d’ERP.

Accessibilité des ERP : quelles sanctions ?

En clair, en cas de contrôle (via courrier recommandé), le responsable de l’ERP doit fournir dans un délai d’un mois la preuve du respect des obligations auxquelles l’ERP s’est engagé. Dans le cas contraire, un second courrier est envoyé, précisant les sanctions encourues.

Comme le prévoit l’article L.111-7-10, à défaut de justifications, une sanction pécuniaire peut être prononcée :

• De 1 500 à 5 000 euros (en fonction de la taille de l’ER) en cas de non-dépôt de dossier d’un Ad’Ap ;
• De 1 500 à 2 500 euros en cas de non-présentation des documents de suivi des travaux de l’Ad’Ap.

–> A noter que les EPR avaient jusqu’au 1er octobre 2015 pour déposer un Ad’Ap en mairie.

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photo credit: New York City, MoMA, Henri Matisse’s dance via photopin (license)