L’arrêté simplifiant les normes techniques pour assurer l’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) neuf et qui introduit la notion de « solutions d’effet équivalent » est paru au Journal officiel du 26 avril 2017.
Depuis le 1er juillet, les normes d’accessibilité à respecter lors de la construction d’ERP ont changé. Le texte régit entre autres : l’accès au bâtiment (cheminements extérieurs, places de stationnement), la signalisation à l’intérieur, l’installation d’ascenseurs, la largeur des escaliers et la hauteur des marches, l’éclairage, la largeur des portes, mais aussi le nombre de caisses automatiques ou de places dans les salles de spectacles. Il consacre également un chapitre à l’accessibilité des hôtels.
Accessibilité : la notion de « solution d’effet équivalent »
L’arrêté introduit surtout la notion de « solution d’effet équivalent », qui permet d’adapter les règles techniques, détaillées dans 17 des 24 articles du texte, tout en assurant la même qualité d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Une notion nécessaire selon les architectes : « Le texte réglementaire d’origine était très rigide tout en laissant beaucoup de place à l’interprétation. On avait donc des disparités selon les bâtiments », expliquait en septembre dernier au Moniteur Frédéric Denisart, conseiller national de l’ordre des architectes chargé de l’accessibilité. « Et les contrôles finaux soulevaient régulièrement des non-conformités. Les architectes se retrouvaient donc en porte-à-faux. »
Une notion également censée permettre la mise en œuvre d’innovations, d’après Eric Martin, référent accessibilité à l’Apave, organisme spécialisé dans la maîtrise des risques et la formation. « L’esprit c’est : s’il y a des innovations techniques qui répondent aux objectifs d’accessibilité, par exemple au niveau des dispositifs de commande, celles-ci devraient pouvoir être mises en œuvre sans avoir à changer la réglementation après validation de l’autorité administrative ».
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