Inondations : quelles responsabilités pour les collectivités ?

Inondations : quelles responsabilités pour les collectivités ?Face aux risques d’inondation, l’État et les collectivités territoriales ont un rôle de prévention qui se traduit notamment par des actions d’information et une politique d’entretien et de gestion des cours d’eau.

La Commission européenne s’est mobilisée en adoptant en 2007 la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.

 

Les obligations et responsabilités des collectivités territoriales

 

« Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. » (Code de l’environnement : Article L125-2)

Dans le cadre de la gestion du risque d’inondation, les collectivités sont concernées :

Au niveau régional : les régions n’ont pas de compétence obligatoire pour la lutte contre les inondations, elles peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants :

  • L’appui et le financement d’actions prévenues au Contrat de Plan Etat-Région ;
  • La maîtrise de l’ouvrage ;
  • La mobilisation des acteurs locaux ;
  • L’appui technique.

Au niveau départemental : les départements n’ont pas de compétence obligatoire pour la lutte contre les inondations, ils peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants :

  • L’appui aux communes ;
  • La maîtrise de l’ouvrage.

Au niveau communal : le maire est le gestionnaire de la sécurité de sa commune, les actions suivantes lui incombent :

  • Information préventive des administrés ;
  • Mesures de police ;
  • Dangers graves et imminents ;
  • Travaux de protection et d’entretien, surveillance et alerte ;
  • Organisation des secours ;
  • Prise en compte du risque dans les documents d’urbanisme.

 

Les obligations et responsabilités d’autres acteurs

 

L’état

  • Informe du risque en faisant connaître les zones inondables ;
  • Assure le contrôle et la sécurité des grands ouvrages ;
  • Aide et facilite les actions des collectivités en apportant des financements ;
  • Assure l’alerte dans le cadre de la procédure de vigilance de Météo France et de la prévision des crues ;
  • Organise les secours dès que les phénomènes dépassent par les ampleurs, le territoire d’une commune ;
  • Est responsable de l’entretien des cours d’eau domaniaux non transférés ;
  • Établi les Plans de prévention des risques Inondation (PPRI).

 

Les particuliers

  • Participent à la réduction de la vulnérabilité individuelle ;
  • Informent le locataire ou l’acquéreur ;
  • Sont responsables de la gestion de leurs eaux de ruissellement ;
  • Assurent l’entretien des berges et du lit du cours d’eau situé sur son terrain. Ainsi, la protection contre les inondations relève des propriétaires riverains (loi de 1807 toujours en vigueur). Les riverains des cours d’eau ne peuvent pas exiger que l’État aménage les cours d’eau pour les protéger contre les inondations. C’est à eux, propriétaires riverains (publics comme privés), que revient la responsabilité de la protection contre les inondations et la réalisation de digues de protection. (Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais [art 33]). Cette loi a toutefois fait l’objet d’un certain nombre d’exceptions, notamment sur la Loire, le Rhin et le Rhône, où l’État a pris sous sa responsabilité la réalisation d’ouvrages de protection.

Les assureurs

Les assureurs jouent également un rôle important dans le risque d’inondation. (Article L. 125-1 du code des assurances).

Les personnes qui possèdent une assurance de dommages pour leur habitation, leur entreprise, leur véhicule… bénéficient automatiquement de la garantie catastrophes naturelles. Elle couvre les dommages matériels directs causés à ces biens, dans les communes déclarées en situation de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel.

En 2000 les assureurs ont créé la Mission des Risques Naturels (MRN). Cette association a pour objet de favoriser une meilleure compréhension des risques naturels et de sensibiliser la population à l’importance de la prévention. Le site MRN propose notamment des études et dossiers thématiques liés aux risques naturels et à leur prévention.
 
photo credit: CG94 photos via photopin cc

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