Réformes, mesures, normes, etc. Retrouvez dans cette chronique toute l’actualité chaude de la législation pour les communes et collectivités.
Paru au Journal officiel du 10 décembre 2015, un décret fixe de nouveaux critères de définition permettant de différencier sur le territoire des agglomérations, les lignes de transports urbains et non urbains. (Voir aussi : Transport urbain : quelle mobilité courte …
Le 16 novembre dernier, le ministère de l’Ecologie annonçait une période transitoire de sept mois pour la transmission des justificatifs relatifs à l’audit énergétique des grandes entreprises qui ont désormais jusqu’au 30 juin 2016 pour finaliser leur démarche. (Voir aussi …
Depuis le 14 novembre 2016 à zéro heure, la France vit en état d’urgence. Déclaré pour douze jours par décret en Conseil des ministres. Qu’est-ce que l’Etat d’urgence ? Déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, l’Etat d’urgence donne au …
Les enfants à vélo de moins de 12 ans seront obligés de porter un casque. Telle est l’une des mesures prises lors d’un comité interministériel sur la sécurité routière qui s’est tenu vendredi 2 octobre 2015. ( Voir aussi : …
La nouvelle norme ISO 9001 version 2015 utilisée par plus d’1 million d’organismes dans le monde vient d’être publiée en français et anglais. Un délai de trois ans est accordé pour l’adopter. L’objectif de la version ISO 9001 renouvelée reste inchangé. Celui …
Les établissements recevant du public ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour fournir la preuve qu’ils ont installé des rampes d’accès ou des ascenseurs nécessaires ou qu’ils engagent des travaux. Tous les établissements recevant du public (bibliothèques, écoles, mairies…) ou privés …
Selon un décret publié au Journal officiel du mardi 30 juin 2015, il est désormais interdit de fumer dans les aires de jeux, sports et loisirs pour enfants depuis le 1er juillet 2015. Une mesure contre le tabac qui s’ajoute …
L’Assemblée nationale a accordé ce lundi 20 juillet 2015 aux entreprises concernées par l’accessibilité des handicapés, un report aux délais fixés par la loi « handicap » de 2005. Après l’exonération récente du Pave (accessibilité) pour les communes de moins …
