Accessibilité : les ERP ont jusqu’au 27 septembre

Accessibilité : les ERP ont jusqu’au 27 septembre pour engager des travauxLes établissements recevant du public ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour fournir la preuve qu’ils ont installé des rampes d’accès ou des ascenseurs nécessaires ou qu’ils engagent des travaux.

 

Tous les établissements recevant du public (bibliothèques, écoles, mairies…) ou privés (commerces, hôtels, cabinets médicaux…) doivent impérativement déposer en mairie avant le 27 septembre l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) avec une estimation du coût, les moyens de financement et le calendrier pour être en accord avec la loi « handicap » de 2014 et ainsi bénéficier d’un « sursis » de trois ans.

 

Accessibilité : des amendes de 45 000 euros

À partir du 1er octobre 2015, ceux qui n’auront pas fait la démarche seront passibles d’une amende. Les sanctions financières pour le non-dépôt ou la non-réalisation de l’Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmée) sont prévues. 45 000 euros pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale. Ces amendes seront réinvesties au profit de l’accessibilité universelle.

 

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