Aménagement urbain : les collectivités locales pourront dépasser les plafonds

Deux ordonnances du 19 décembre 2013 responsabilisent les collectivités locales en matière d’aménagement urbain et de construction. En effet, elles pourront désormais garantir jusqu’à 100 % les emprunts pour l’aménagement urbain dont le mobilier urbain dans les zones tendues entre l’offre et la demande. De plus, dès 2016, elles devront mettre en ligne leurs documents d’urbanisme sur un portail national de l’urbanisme.

L’ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre majore à 100 % le taux maximal de garantie que seules ou conjointement, les collectivités territoriales peuvent apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d’une concession d’aménagement. « Pour atteindre l’objectif de 500 000 logements par an, il est nécessaire d’étendre l’exception de plafonnement pour les opérations d’aménagement », précise le rapport au président de la République publié en même temps que l’ordonnance.

Attention cependant, la suppression du plafond (taux de garantie à 100 %) est limitée à la réalisation d’aménagements urbains qui concernent des logements situés dans des zones dites tendues, c’est à dire caractérisées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ou communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique).

–> À noter que les autres plafonds de garantie ne changent pas (limitation de l’endettement et risques pris par les collectivités).

Création d’un portail national d’urbanisme

Conformément à l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013, JO du 20, l’État est sur le point de mettre en place un portail national d’urbanisme qui centralisera l’ensemble des documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique du territoire. Géré par l’Institut géographique national (IGN), ce portail national permettra à chaque citoyen de consulter gratuitement ces documents dès 2020.

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