Handicap : proposition de loi sur la gratuité du stationnement adoptée

Handicap : la proposition de loi sur la gratuité du stationnement définitivement adoptéeLe 11 mars dernier, le Sénat a adopté en seconde lecture, après l’Assemblée nationale, le 25 novembre 2014 la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.

 

La proposition de loi – votée à l’unanimité au Sénat comme à l’Assemblée – instaure une gratuité généralisée pour tous les conducteurs handicapés titulaires d’une carte de stationnement. Le texte prévoit que « la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public ».

 

Deux atténuations

Afin d’éviter le phénomène des « voitures ventouses » :

  • Une durée maximale de stationnement pourra être fixée, sans être inférieure à douze heures ;
  • Une disposition donne également la possibilité d’exclure les parkings souterrains du champ d’application de la gratuité. En effet, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte pourraient être soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

 

Plus de 250 communes pratiquent déjà la gratuité

« Plus de 250 communes pratiquent déjà la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées. Cette proposition de loi ne fera donc qu’accélérer un mouvement déjà engagé », s’est exprimé la rapporteure du texte, sénatrice de l’Essonne Claire-Lise Campion.

  • Les communes ont deux mois pour notifier leur décision.
  • Pour les parkings gérés dans le cadre d’une délégation de service public, la gratuité éventuelle entrera en vigueur lors du renouvellement de contrat.

 

Pour aller plus loin :

photo credit: Handicap Parking Only via photopin (license)

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