Réglementation & urbanisme : ce qui change au 1er janvier 2015

Réglementation & urbanisme : ce qui change au 1er janvier 2015Ce 1er janvier, de nombreuses nouveautés législatives ou réglementaires entrent en vigueur. Parmi elles, des normes techniques pour l’accessibilité mais aussi des mesures importantes impactant le secteur du BTP en matière d’urbanisme. Etat des lieux.

 

La fiscalité de l’aménagement réformée

Le 1er janvier 2015 marque la deuxième période d’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l’aménagement avec la suppression obligatoire de cinq participations d’urbanisme, à savoir : la participation pour raccordement à l’égout (PRE), la participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS), la participation pour voirie et réseaux divers (PVR), la participation des riverains pour création de voies en Alsace et Moselle, et enfin le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD). Désormais, le dispositif de financement de l’aménagement comprendra donc : la taxe d’aménagement (TA), le projet urbain partenarial (PUP), le financement en zone d’aménagement concertée (ZAC), la participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE), le versement pour sous-densité (VSD), auxquels s’ajoute la redevance pour création de locaux de bureaux en Île de France.

Texte concerné : Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010.

 

Un nouveau taux pour la redevance d’archéologie préventive

Le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,53 euro (contre 0,54 euro en 2014) par mètre carré pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. La surface à prendre en compte pour le calcul de la redevance est fixée par le II de l’article L.524-7 du Code du patrimoine. La redevance est due par les personnes projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du Code de l’urbanisme ; où donnent lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement ; ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Texte concerné : arrêté du 19 décembre 2014 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive (NOR : MCCC1430371A).

 

Vefa : fin de la garantie intrinsèque

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), la protection des acquéreurs se fonde sur la garantie financière d’achèvement. Une ordonnance supprime la garantie intrinsèque à partir du 1er janvier 2015. Celle-ci reposait sur l’état d’avancement et/ou de financement du projet. La garantie extrinsèque devient donc la norme : une garantie financière apportée par un tiers sera exigée et prendra la relève du promoteur défaillant, pour apporter les fonds nécessaires à l’achèvement des travaux. Les promoteurs avaient donc jusqu’au 1er janvier 2015 pour se garantir auprès d’assureurs ou d’établissements bancaires.

Texte concerné : Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement.

 

L’entrée en scène du nouveau Code de l’expropriation

La recodification du Code de l’expropriation (à droit constant) actualise notamment les règles relatives aux enquêtes publiques et à la déclaration d’utilité publique. Toutefois, les procédures en cours restent régies par l’ancien Code jusqu’à leur clôture.

Textes concernés : Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

 

Le droit de visite du titulaire du droit de préemption urbain précisé

Les déclarations d’intention d’aliéner prévues par l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme reçues à compter du 1er janvier 2015 par le titulaire du droit de préemption urbain permet à celui-ci de visiter le bien. Un principe posé par la loi Alur dont les conditions d’application (formalités et délais) ont été précisées par ce décret.

Texte concerné : Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme.

 

La liste des documents susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption

Pour les déclarations d’intention d’aliéner prévues par l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme reçues à compter du 1er janvier 2015, un décret fixe la liste limitative des documents qui peuvent être demandés au propriétaire par le titulaire du droit de préemption.

Texte concerné : Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d’être demandés au propriétaire d’un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme.

 

Mobilisation du foncier public en faveur du logement : les établissements publics de santé peuvent aussi céder leurs terrains

Les établissements de santé intègrent la liste des établissements publics autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale pour permettre la construction de logements sociaux. Les établissements de santé peuvent céder les biens relevant du domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi). Le montant de la décote pour le prix de cession est plafonné à 30 % de la valeur vénale du terrain cédé lorsque la situation financière de l’établissement présente certaines conditions d’endettement.

Textes concernés : Décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d’aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l’État, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l’article L. 3211-13-1 du Code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux ; Décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l’élargissement de la liste des établissements publics de l’État mentionnée à l’article L. 3211-13-1 du Code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé.

 

Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans

Un décret prolonge d’un an les délais de validité des permis de construire, mais aussi des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le dispositif ne s’applique qu’aux autorisations en cours ou accordées en 2015 et aux autorisations ayant déjà fait l’objet avant le 30 décembre 2014 d’une prorogation. En pratique, cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an passé ce délai. À défaut, l’autorisation d’urbanisme sera caduque.

Texte concerné : Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

 

photo credit: Alexandre Prévot via photopin cc

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