Accessibilité : un report aux délais fixés par la loi « handicap »

Accessibilité : un report aux délais fixés par la loi « handicap »L’Assemblée nationale a accordé ce lundi 20 juillet 2015 aux entreprises concernées par l’accessibilité des handicapés, un report aux délais fixés par la loi « handicap » de 2005.

 

Après l’exonération récente du Pave (accessibilité) pour les communes de moins de 1000 habitants, l’ordonnance du 20 juillet donne douze mois supplémentaires, soit jusqu’en juillet 2016, aux responsables et propriétaires d’établissements accueillant du public ainsi qu’aux opérateurs de transports publics pour déposer un « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’Ap) à la préfecture.

Après dépôt de cet agenda, les établissements pourront bénéficier de reports de six mois à neuf ans en fonction des motifs évoqués et du type d’infrastructure.

En clair ? Une prorogation sera accordée dans le cas de difficultés financières ou techniques. Une dérogation sera en outre possible dans le cas où les aménagements rendent impossible la conservation d’un patrimoine ou s’ils sont disproportionnés du fait des conséquences négatives qu’ils entraînent.

 

Une sanction de 2 500 euros

 

Les normes seront simplifiées pour accélérer les procédures et éviter à tout prix les recours en justice contre les opérateurs et les collectivités territoriales.

Néanmoins, l’ordonnance prévoit le maintient des sanctions en cas de non-respect du calendrier :

  • Ceux qui ne déposent pas un Ad’ap seront passibles d’une sanction de 2 500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales ;
  • Quant aux responsables des travaux qui ne prendraient pas en compte les aménagements pour une meilleure accessibilité, la sanction pourra atteindre 45 000 euros d’amende et une peine de six mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Pour le gouvernement, ces mesures permettront de mieux encadrer les prorogations sans renoncer à l’esprit de la loi de 2005.

 

 

photo credit: Sort of a Handicap Ramp via photopin (license)

2 réponses à “Accessibilité : un report aux délais fixés par la loi « handicap »

  1. Il est dommage que des reports soient prévus. Nous sommes très en retard par rapport aux pays anglo-saxons ou aux pays nordiques. Certains hôpitaux ne sont pas faciles d’accès pour les personnes handicapées ! Espérons que les travaux d’aménagement se poursuivent.

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