Accessibilité : les communes de moins de 1000 habitants exonérées du Pave

Accessibilité : des communes exonérées du PaveLe 2 juin dernier, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, et instaurant des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Les principaux changements ? Les sénateurs ont exonéré les petites communes jusqu’à 1000 habitants de leur obligation légale d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave).

 

En séance publique, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public en y apportant des modifications non négligeables. Par exemple, le Pave ne deviendrait obligatoire qu’à partir de 1000 habitants et non plus 500. (Voir aussi : Accessibilité : les normes techniques en vigueur au 1er janvier 2015).

 

Le Pave deviendrait facultatif

 

« Il s’agit de rendre facultative une obligation qui pourrait apparaître très contraignante pour de petites communes, n’ayant pas nécessairement les moyens de réaliser de tels aménagements de voirie, explique Corinne Imbert dans le texte de son amendement. » « Cependant rien n’empêche ces communes de mettre en place un Pave si elles le souhaitent », complète-t-elle.

 

photo credit: Bilbao, Parque Iturriza Doña Casilda via photopin (license)

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