Les collectivités tombées dans le piège des emprunts les plus toxiques vont pouvoir être aidées par le fonds de 100 millions d’euros par an rendu opérationnel par la publication d’un décret au Journal officiel du 2 mai 2014.

Ce fonds financé à parts égales par l’État et les banques, mis en place par l’article 92 de la loi de finances pour 2014 devrait fournir ses premières aides avant la fin de l’année.

Quelles démarches ?

La collectivité remettra nécessairement un projet de transaction avec son établissement de crédit avec son dossier de demande d’aides.

La transaction avec la banque pourra être finalisée seulement lorsque l’État aura répondu à la collectivité, lui indiquant si elle est éligible au fonds et pour quel montant.

–> À noter que chaque demande devrait parvenir au préfet avant le 15 mars 2015.

Quels critères ?

Le taux de prise en charge par le fonds de soutien tiendra compte de plusieurs critères :

• Montant de la dette rapportée à la population ;
• Capacité de désendettement ;
• Part des contrats structurés éligibles dans l’encours total de la dette ;
• Potentiel financier rapporté à la population.

Ce décret détermine par ailleurs la composition du comité national d’orientation et de suivi du fonds de soutien, qui est chargé notamment d’émettre des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds.

–> À noter que l’aide sera calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues par la collectivité et fixées dans la transaction passée avec la banque. Elle ne pourra excéder 45 % du montant de ces indemnités.

photo credit: ArnaudAnciaux via photopin cc