L’accessibilité pour tous, c’est pour demain

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les ERP (Etablissements Recevant du Public) ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour satisfaire aux normes d’accessibilité de la loi de 2005-102 du 11 février 2005.

C’est donc le moment d’anticiper et d’adopter dès aujourd’hui le principe d’« accès pour tous ».

Accessibilité : le principe d’accès pour tout

Quelle que soit la fonction de votre établissement, il devra désormais prévoir et aménager le même niveau de confort et de sécurité pour tous les publics. Cela signifie donc que toutes les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) doivent pouvoir se déplacer facilement dans votre établissement.

Pensez aux personnes âgées, aux personnes de petite taille, aux personnes à déficience visuelle, auditive ou mentale, aux femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge…

L’esprit de la loi

C’est la première fois qu’une loi considère l’ensemble des déplacements des individus de façon globale : les bâtiments et les espaces publics, mais aussi la voirie et les systèmes de transport.

Les aménagements intérieurs pour les PMR

Ils concernent les escaliers, les sols, les guichets, le mobilier de bureau, les sièges, les alarmes, les chemins de circulation, les terrasses…. Les établissements doivent ainsi par exemple :

• Veiller à la stabilité et à la lisibilité des panneaux quelle que soit la taille des usagers

• Installer des éclairages suffisants pour que la vision de chacun soit confortable
• Mettre en conformité leurs ascenseurs
• Transformer les escalier pour qu’ils soient parfaitement sécurisés (marches 16 x 28 cm, antidérapantes, avec une main-courante ronde et facile à saisir)
• Etc…

Les aménagements extérieurs pour les PMR

Les aménagements extérieurs concernent les parkings, les allées et les passages, les escaliers, les sols dénivelés, les ascenseurs, la largeur des portes… Il peut s’agir de :

• Prévoir une rampe d’accès et une porte automatique s’il n’y a pas suffisamment de place pour manœuvrer facilement

• Installer des portes de largeur suffisante pour entrer facilement (minimum 90 cm)

• Dégager les seuils d’entrée de tout ce qui peut entraver le passage d’une personne avec une canne ou en fauteuil roulant (grilles, essuie-pieds…)
• Prévoir le stationnement pour tous
• Aménager les emplacements d’arrêt des véhicules de transport collectif
• Etc…

Les sanctions prévues en cas de non-accessibilité

Le panel de sanctions est large :

• Fermeture de l’établissement

• Remboursement des subventions publiques
• Amende de 45 000 €
• Interdiction d’exercer
• …

A noter que certains établissements, comme ceux liés à la conservation du patrimoine notamment, peuvent bénéficier d’une dérogation, accordée sur décision préfectorale. La demande de dérogation doit être faite auprès de la CCDSA (Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité). Mais dans tous les cas, les dérogations s’accompagnent de mesures de substitution.

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