Les collectivités peuvent autoriser ou non l’exploitation de leur nom

Le moins qu’on puisse dire, c’est que ça bouge du côté des collectivités territoriales. En effet, après l’autorisation de dépassement des plafonds dans des zones dites tendues et la création d’un Conseil national du contrôle des normes; la loi Hamon sur la consommation, en étendant l’indication géographique protégée (IGP) aux produits manufacturés, change la donne sur l’utilisation d’un nom de ville ou l’exploitation de caractéristiques territoriales par les marques.

La loi Hamon introduit dans le Code de la propriété intellectuelle, des droits sur les noms des collectivités territoriales, sur les noms de pays, ou encore sur les noms qui caractérisent un ancrage territorial à des produits non alimentaires. Un grand changement qui n’est pas sans conséquences pour de nombreuses marques à créer ou anciennes comme les produits cosmétiques Evian, Vittel, les camemberts de Normandie, etc.

En effet, la loi introduit trois nouveaux signes contre la liberté d’exploitation des noms de territoire par les marques :

• La protection des dénominations de communes ;
• L’IGP des produits manufacturés placé sous le contrôle de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et soumise à cahier des charges strict ;
• La protection des noms de pays de chaque territoire.

Si le nom d’un pays ne change pas fondamentalement de statut de protection, il en est tout autrement pour les dénominations de communes et les caractéristiques territoriales. En effet, ces deux catégories bénéficieront dès la publication des décrets ad hoc, de l’action en opposition.

En clair, la procédure d’opposition est une procédure administrative devant l’INPI qui permet à un tiers de s’opposer à une demande de marque en s’appuyant sur son antériorité. Cette procédure permet de protéger une dénomination déposée.

Mais désormais, les collectivités locales pourront s’opposer à l’utilisation d’un nom de ville ou de territoire. Selon toutes probabilités, cette nouvelle donne ne devrait pas vraiment révolutionner les choses côté dénominations de ville puisque techniquement, il sera difficile pour une commune de faire valoir qu’une marque vient en concurrence avec ses activités administratives.

–> A noter que les critères d’appréciation de l’INPI n’étant pas connu, il se pourrait que toutes mentions de villes soient totalement soumises à autorisation.

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photo credit: Helga’s Lobster Stew via photopin cc