Il n’est pas rare d’avoir une mauvaise visibilité au niveau d’une intersection. Des mesures prises par la police administrative à la création de servitudes, en passant par l’installation d’une nouvelle signalisation routière, voici quelques pistes pour améliorer la sécurité des conducteurs et riverains.
Lorsque les mesures de police administrative ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité de la circulation au niveau d’une intersection, des servitudes peuvent être instituées. En vertu de l’article L. 114-1 du code de la voirie routière « les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité ».
Lorsqu’un mur gênant la visibilité pour la circulation est situé à l’intersection d’une route départementale et d’une route communale, sa suppression le long des voies concernées peut être prévue respectivement par le président du conseil général et le maire comme le précise l’article L. 114-2 du même code prévoit que ces servitudes de visibilité peuvent comporter « l’obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles ». Après enquête publique, la création de cette servitude pourra être approuvée par :
- Le conseil général pour une route départementale ;
- Le conseil municipal pour route communale.
Le miroir est un palliatif
Si la mise en place d’une nouvelle signalisation routière n’est pas suffisante, la création de servitudes de visibilité ouvre au propriétaire le droit à une indemnité compensatrice conformément à l’article L. 114-4 du code de la voirie routière. Il est à noter que l’utilisation de miroirs est autorisée en milieu urbain, mais qu’elle doit être considérée comme un palliatif dans le cas où les travaux nécessaires à l’amélioration de la visibilité ne peuvent être réalisés (Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 modifiée).
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[…] La signalisation bilingue consiste en la représentation sur un même panneau de signalisation d’inscriptions en deux langues. Si aucun des textes ne mentionne explicitement que les panneaux doivent être rédigés exclusivement en langue française, hormis en ce qui concerne la signalisation par feux, les contraintes sont telles qu’elles rendent la signalisation bilingue non réglementaire. Une exception dans le système français où en matière de sécurité routière, la réglementation est très stricte, comme par exemple celle concernant l’amélioration de la visibilité d’une intersection. […]
[…] À noter qu’un décret en Conseil d’État devrait fixer à partir de quel seuil de population, l’obligation de communication des données s’appliquera et un arrêté devrait préciser les modalités de calcul des données et les caractéristiques de leur transmission. (Voir aussi : Sécurité routière : comment améliorer la visibilité d’une intersection ?) […]