Collectivité locale : bientôt un Conseil national du contrôle des normes

Après l’avénement de l’éco-participation et des nouvelles règles anti-collision, la proposition de loi « Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales », vient d’être adoptée conforme par le sénat en octobre dernier, après l’Assemblée.

Obligatoirement saisi par le gouvernement sur l’impact des textes de loi ou réglementaires créant ou modifiant des normes ayant un impact sur les collectivités, ce nouveau conseil sera composé de représentants de l’administration, de l’État, du Parlement et des collectivités. Il pourra être saisi par les présidents des deux chambres et des groupes parlementaires, et évaluer le stock de normes réglementaires en vigueur.

La proposition de loi créant le Conseil national qui faisait suite aux États généraux de la Démocratie territoriale avait été déposée par Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Jean-Pierre Sueur (PS), respectivement présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et président de la commission des lois.

« Simplification des normes, chasse aux normes inutiles et obsolètes »

« S’il est une proposition de loi dont chacun espère l’adoption dans les meilleures conditions, c’est bien celle-ci », a souligné la ministre déléguée à la décentralisation Anne-Marie Escoffier. « La simplification des normes, la chasse aux normes inutiles, obsolètes, coûteuses sont pur bon sens, réclamées depuis longtemps par les élus », a-t-elle ajouté.

–> À noter que les sénateurs ont aussi adopté à l’unanimité une proposition de loi organique destinée à joindre les avis rendus par ce Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi qui concernent les collectivités territoriales et leurs groupements.

 
photo credit: Alain Bachellier via photopin cc