ÉCO PARTICIPATION : Déclic vous explique tout.

Dans un souci de respect de l’environnement, le gouvernement a mis en place une éco participation en prévision du recyclage du mobilier intérieur. Cette participation permet en effet de financer la collecte et le recyclage du mobilier usagé. Elle est définie selon un barème fixé par les organismes compétents, identique à tous les fabricants.

Cette taxe ne peut faire l’objet de remise. Elle est applicable à compter du 1er mai 2013. Elle est soumise à TVA. Une fois collectée, elle est reversée intégralement à l’organisme collecteur.

Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA), et à l’arrêté du 15 juin 2012  relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des écoorganismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement art  R. 543-252 du code de l’environnement.

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