Mobilier urbain : les contrats changent de nature

Mobilier urbain : les contrats changent de natureLe mobilier urbain aura été en cette première partie de l’année 2013 au coeur des préoccupations étatiques.

En effet, après l’avénement de l’éco-participation et des nouvelles règles anti-collision, c’est au Conseil d’État d’annoncer que les contrats de mobilier urbain peuvent désormais constituer des conventions d’occupation du domaine public.

En clair, ils peuvent dorénavant échapper à la Commission mixte paritaire (CMP) et constituer des conventions d’occupation du domaine public. Explications.

 

Depuis le 15 mai 2013, le Conseil d’État reconnait la qualification de marché public au contrat de mobilier urbain dans le cas où le titulaire perçoit une rémunération grâce à des recettes publicitaires. Ainsi, une commune qui utilise son domaine public à des fins de promotion culturelle sur son territoire, en conformité avec les lois régissant l’affichage de l’information, peut donc prétendre à un contrat de mobilier urbain sans être soumise à une convention de délégation de service public.

 

Une convention obligatoire en cas de perception de redevances

 

En revanche, cette convention serait indispensable si la même commune souhaite créer un service public d’information culturelle.

Passer du contrat de mobilier urbain à une convention d’occupation du domaine public dépend donc aujourd’hui de l’affectation culturelle des mobiliers urbains et de l’absence d’abandon des recettes qu’ils peuvent générer.

 

Deux motifs peuvent faire pencher la qualification du contrat vers la convention d’occupation du domaine public :

  1. Tout d’abord, si l’affectation culturelle des mobiliers urbains ne concerne ni une activité menée par les services municipaux ni exercée pour leur compte, alors la convention ne peut être qualifiée de marché public.
  2. Ensuite, en l’absence d’abandon de recettes, la convention ne peut être regardée comme comportant un prix payé par la personne publique à son cocontractant permettant de qualifier le contrat de marché public.

 

Ne prévoyant ni la renonciation du cocontractant administratif à percevoir des recettes ni que la redevance puisse être inférieure à celle à laquelle peut prétendre le concessionnaire, les contrats de mobilier urbain se transforment donc, pour la plupart, en conventions d’occupation du domaine public.

 

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