Dès son installation en juillet prochain, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui remplace l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) partira à la chasse aux normes inutiles.
Le décret d’application de la loi « Gourault-Sueur » d’octobre 2013 (voir : Collectivité locale : bientôt un Conseil national du contrôle des normes) portant création du CNEN, autorité chargée du contrôle et de l’évaluation des normes applicables aux collectivités locales est paru au Journal officiel du 2 mai, avec une mise en œuvre dès juillet 2014.
Ainsi 36 personnes siégeront au sein de la nouvelle institution, élus ou désignés pour un mandat de trois ans, dont quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs), 23 élus des différents niveaux de collectivités territoriales, et 9 représentants de l’État.
Lutter contre l’inflation normative
Lutter contre l’inflation normative, tel sera l’objectif du CNEN qui :
- Disposera de plus larges attributions que la CCEN ;
- Contrôlera le flux de normes nouvelles ;
- Proposera des simplifications au sein du stock des normes existantes.
Le CNEN main dans la main avec l’État
Le CNEN sera consulté par le gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de textes réglementaires. Mais ce n’est pas tout. Il sera également entendu sur les projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales.
Il pourra également être saisi par les présidents des assemblées sur les propositions de loi, et par le gouvernement sur des projets d’actes de l’Union européenne.
Les avis du CNEN pourront amener le gouvernement à revoir sa copie ou à différer l’adoption des mesures. Le CNEN pourra se saisir lui-même des normes déjà en vigueur, pour évaluer leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs qu’elles poursuivent, et ainsi proposer éventuellement leur modification ou leur suppression.
